{"id":6789,"date":"2025-05-08T23:55:33","date_gmt":"2025-05-08T21:55:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.crms-care.com\/?page_id=6789"},"modified":"2025-06-26T15:58:42","modified_gmt":"2025-06-26T13:58:42","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.crms-care.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/b><\/span><\/h1>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n
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1\u00a0–\u00a0GENERALITES<\/strong><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toutes offres \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS ou toutes ventes conclues par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS avec un client. Elles annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ayant pu exister entre la soci\u00e9t\u00e9 CRMS et ses clients. Toutes commandes pass\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CRMS emportent acceptation pleine et enti\u00e8re par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et renonciation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. A tout moment, la soci\u00e9t\u00e9 CRMS se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. De telles modifications donneront lieu \u00e0 une nouvelle version des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliqueront alors aux commandes ult\u00e9rieures.<\/p>\n

2 \u2013 CONCLUSION DE VENTES<\/strong><\/h2>\n

Toute commande doit \u00eatre pass\u00e9e par le client par \u00e9crit. Les commandes t\u00e9l\u00e9phoniques n\u00e9cessitent une confirmation de commande de la part du client pour \u00eatre enregistr\u00e9es et honor\u00e9es. Le contrat ne sera d\u00e9finitivement conclu qu\u2019apr\u00e8s confirmation par CRMS. A d\u00e9faut, le devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS sera r\u00e9put\u00e9 caduc. La soci\u00e9t\u00e9 CRMS sera en droit, dans ces conditions, de proposer de nouvelles modalit\u00e9s de conclusion du contrat de vente. En tout \u00e9tat de cause, toute commande aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de la part de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS par le biais d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande pr\u00e9cisant prix, d\u00e9lais et conditions de paiement accept\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 CRMS appliquera une p\u00e9nalit\u00e9 en cas d\u2019annulation d\u2019une commande portant sur un produit non inclus dans le tarif en vigueur de la soci\u00e9t\u00e9. Les conditions suivantes s\u2019ajoutent aux conditions mentionn\u00e9es ci-dessous pour toute offre ou vente de syst\u00e8mes : Par \u00ab Syst\u00e8mes \u00bb on entend tout produit devant faire l\u2019objet d\u2019adaptations sp\u00e9cifiques en vue d\u2019en assurer la coh\u00e9rence. Les offres sont \u00e9tablies en fonction des informations fournies par le client, lesquelles devront contenir toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination des caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me, notamment les sp\u00e9cifications techniques, les conditions d\u2019installation et d\u2019environnement, la nature et les conditions des essais \u00e0 r\u00e9aliser. En tout \u00e9tat de cause le client devra \u00e0 r\u00e9ception v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du produit et ne proc\u00e9der \u00e0 une installation et une installation desdits mat\u00e9riels qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette v\u00e9rification. Le client devra notamment s\u2019assurer de la compatibilit\u00e9 entre les Syst\u00e8mes et tout autre produit susceptible d\u2019\u00eatre connect\u00e9 aux dits Syst\u00e8mes.<\/p>\n

3\u00a0–\u00a0PRIX \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT \u2013 TAXES<\/strong><\/h2>\n

Sauf offre particuli\u00e8re \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs en vigueur \u00e0 la date de la passation de la commande. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 CRMS a \u00e9mis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9s et, \u00e0 d\u00e9faut de stipulation expresse, restent valable pendant un mois. Les prix communiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS sont stipul\u00e9s hors taxes. Leur nature (ferme ou r\u00e9visable), leur montant, les conditions et termes de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019offre \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. Sauf stipulation contraire, les produits sont payables \u00e0 60 jours de la date de la facture. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, les autres \u00e9ch\u00e9ances deviendront imm\u00e9diatement exigibles, m\u00eame si elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des traites. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 CRMS se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations jusqu\u2019au complet paiement des sommes exig\u00e9es. La cr\u00e9ation de traite ou de billet \u00e0 ordre ne constitue ni d\u00e9rogation ni novation au lieu de paiement. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 CRMS accepte d\u2019\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par des billets \u00e0 ordre, ceux-ci doivent nous parvenir sous 48 heures au plus tard. De convention expresse et sauf report accord\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entraine, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, \u00e0 charge du client, l’application d’int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e9gaux \u00e0 trois fois le taux en vigueur, \u00e0 compter de l’\u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) Euros due au titre des frais de recouvrement. Les commandes des nouveaux clients ne seront prises en compte qu\u2019\u00e0 compter de la signature de la fiche d\u2019ouverture de compte par les deux parties d\u00e9finissant clairement les clauses du contrat de vente et apr\u00e8s confirmation de notre organisme d\u2019assurance cr\u00e9dit de leur solvabilit\u00e9. Aucune compensation, ni aucun droit de r\u00e9tention n\u2019est admise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. Seuls les avoirs \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS peuvent s\u2019imputer partiellement ou totalement sur nos factures exigibles.<\/p>\n

4\u00a0–\u00a0LIVRAISON \u2013 TRANSPORT \u2013 EMBALLAGE<\/strong><\/h2>\n

Sauf stipulation contraire, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e sur la France m\u00e9tropolitaine d\u00e9part de nos usines ou magasins et les risques aff\u00e9rents aux produits sont transf\u00e9r\u00e9e au client, m\u00eame en cas d\u2019envoi contre remboursement ou d\u2019envoi franco, d\u00e8s remise effective des produits au premier transporteur en vue de leur transmission au client ou \u00e0 son repr\u00e9sentant. Les produits voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame en franco; il appartient donc au client de garantir ses droits conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du code du commerce. Les frais de ports sont indiqu\u00e9s sur les devis et accus\u00e9s de r\u00e9ception de commandes. Si la livraison est retard\u00e9e pour un cas de force majeur tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 10, elle sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la date convenue. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d\u2019assurer les frais et risques du transport des produits vendus, post\u00e9rieurement \u00e0 la livraison. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour retard ne sera due par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. La soci\u00e9t\u00e9 CRMS se r\u00e9serve la facult\u00e9 en fonction de ses stocks et\/ou de l\u2019avanc\u00e9e de la production de la commande d\u2019effectuer des livraisons partielles, qui pourront donner lieu \u00e0 des facturations partielles, ce que le client reconnait et accepte. N\u00e9anmoins, cette facult\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS fera l\u2019objet d\u2019un compl\u00e9ment de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS.<\/p>\n

5\u00a0–\u00a0PROPRIETE INTELLECTUELLE \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/h2>\n

5-1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme entrainant la cession au client d\u2019un quelconque droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9 aux produits et d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS ou par tout tiers. Dans le cas o\u00f9 des inventions, plans, nouveaux proc\u00e9d\u00e9s, \u00e9voluent en performance ou r\u00e9sultent de tout accord selon les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le client reconnait que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9s appartiendront \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CRMS sauf stipulations contraires faites par \u00e9crit par les parties.<\/p>\n

5-2<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 CRMS garantit le client dans le cadre de toute r\u00e9clamation ou action fond\u00e9e sur l\u2019all\u00e9gation que les produits acquis par le client, violent des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, du fait de leur utilisation, sous r\u00e9serve que la soci\u00e9t\u00e9 CRMS ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e rapidement et par \u00e9crit d\u2019une r\u00e9clamation ou action par le client et qu\u2019elle contr\u00f4le et\/ou dirige sa d\u00e9fense dans le cadre d\u2019une telle r\u00e9clamation ou action. De son cot\u00e9, le client s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer pleinement avec la soci\u00e9t\u00e9 CRMS dans sa d\u00e9fense. La soci\u00e9t\u00e9 CRMS ne sera tenue pour responsable de toute r\u00e9clamation ou action fond\u00e9e sur la violation d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9sultant de la modification des produits par le client, d\u2019une utilisation non conforme aux sp\u00e9cifications techniques, sauf dans les cas o\u00f9 le client a obtenu l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la part de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS pour effectuer de telles op\u00e9rations. Dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 CRMS estime que les produits sont sur le point ou font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation pour violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la soci\u00e9t\u00e9 CRMS peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 ses frais : Soit remplacer ou modifier le produit afin de le rendre non contrefaisant, tout en pr\u00e9servant des fonctionnalit\u00e9s \u00e9quivalentes ; Soit obtenir pour le client le droit de continuer \u00e0 utiliser le produit ; Soit rembourser le montant des produits r\u00e9put\u00e9s contrefaisant, d\u00e9duction faite prorata temporis de l\u2019amortissement pratiqu\u00e9 sur les produits, sur la base d\u2019un remboursement lin\u00e9aire de cinq (5) ans. Le pr\u00e9sent article constitue le recourt exclusif du client, au regard de toute atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle caus\u00e9e par le produit.<\/p>\n

5-3<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 CRMS n\u2019est en aucun cas tenue de fournir ses plans d\u2019ex\u00e9cution m\u00eame si les produits sont livr\u00e9s avec un sch\u00e9ma d\u2019installation. Les plans, documents et \u00e9tudes \u00e9ventuellement transmis au client restent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS et sont confidentiels. Le client s\u2019interdit de les communiquer sciemment ou non \u00e0 des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l\u2019exploitation et de la maintenance des produits.<\/p>\n

5-4<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 CRMS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires. Le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, d\u00e9s la livraison, des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s.<\/p>\n

5-5<\/strong> Cas particulier : les logiciels sont la propri\u00e9t\u00e9 du groupe CRMS et leur installation en client\u00e8le s\u2019effectue sous licence.<\/p>\n

6\u00a0–\u00a0ACTIONS PREVENTIVES<\/strong><\/h2>\n

Pour les articles vendus ayant vocation \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, la soci\u00e9t\u00e9 CRMS doit \u00eatre en mesure d\u2019y acc\u00e9der pr\u00e9ventivement, \u00e0 tout moment et en toutes circonstances. A cet effet, le client s\u2019engage \u00e0 fournir dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CRMS l\u2019\/les adresse(s) exacte(s) du\/ des site(s) o\u00f9 ses produits ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. A d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la prise en charge des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables directes comme indirectes, de toute \u00e9ventuelle d\u00e9faillance qu\u2019elle aurait pu \u00e9viter si elle avait eu la possibilit\u00e9 d\u2019une action pr\u00e9ventive.<\/p>\n

7\u00a0–\u00a0GARANTIE \u2013 RESPONSABILITE<\/strong><\/h2>\n

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une p\u00e9riode de 60* mois concernant les produits de fabrication CRMS, de 12 mois concernant les produits non fabriqu\u00e9s par CRMS (Informatique, t\u00e9l\u00e9phonie, alimentations…) ne sont pas garantie les produits d\u00e9finis comme consommables (manipulateurs d’appels, piles, accumulateurs, bracelets, syst\u00e8me de d\u00e9tection de chutes, cordons, coques plastiques cass\u00e9es, support de piles cass\u00e9es, chutes ou usages anormaux) \u00e0 compter de la livraison pour une utilisation du bien d\u00e9finie dans la commande. La garantie est exclue : si le vice de fonctionnement r\u00e9sulte d\u2019une intervention sur le bien effectu\u00e9e sans autorisation expresse et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, si le fonctionnement d\u00e9fectueux provient de l\u2019usure anormale du bien ou d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du client, ou du non respect des notices d\u2019installation et\/ou de raccordement ou, \u00e0 d\u00e9faut de telles prescriptions, d\u2019une utilisation non conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art, en cas de conditions de stockage inadapt\u00e9es, si le fonctionnement d\u00e9fectueux r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9. Toute garantie est exclue pour les consommables. Au titre de la garantie, la soci\u00e9t\u00e9 CRMS remplacera gratuitement les pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par ses services techniques. La soci\u00e9t\u00e9 CRMS n\u2019accorde aucune garantie en ce qui concerne l\u2019aptitude des produits \u00e0 atteindre des objectifs que le client s\u2019est fix\u00e9s, d\u00e9s lors que ces objectifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et pr\u00e9alablement accept\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d\u2019\u0153uvre ni les frais de port ou d\u2019acheminement vers notre laboratoire SAV et ceux qui r\u00e9sultent des op\u00e9rations suivantes : d\u00e9montage, remontage, transport sur site, etc.\u2026 Cas particulier des logiciels : la garantie ne s\u2019applique que si les logiciels sont mis en \u0153uvre sur des supports adapt\u00e9s et sous un environnement conforme aux sp\u00e9cifications impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. La r\u00e9paration, la modification ou le remplacement de pi\u00e8ces pendant la p\u00e9riode de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le d\u00e9lai de garantie des produits. Le client b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une garantie de 3 mois sur le mat\u00e9riel r\u00e9par\u00e9 \u00e0 la condition exclusive que la r\u00e9paration du mat\u00e9riel ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par CRMS. Le pr\u00e9sent article exprime l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la garantie accord\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre garantie l\u00e9gale. Les parties supportent chacune en ce qui les concerne, toutes les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile qu\u2019ils encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et\/ou mat\u00e9riels caus\u00e9s aux tiers \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de prestations. En aucun cas la soci\u00e9t\u00e9 CRMS ne sera responsable des pertes indirectes, pertes d\u00e9coulant d\u2019une interruption de l\u2019activit\u00e9 ou d\u2019une perte d\u2019exploitation, perte de profils, manque \u00e0 gagner, pertes d\u2019\u00e9conomies pr\u00e9vues, perte d\u2019actif incorporel, perte de donn\u00e9es, perte d\u2019opportunit\u00e9, m\u00eame dans le cas o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la survenance de tels dommages. Chacune des parties souscrira les polices d\u2019assurances n\u00e9cessaires pour se garantir contre tous les risques \u00e0 leur charge respective et telle qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis aux paragraphes ci-dessus. Chacune des parties supportera les primes et les franchises des polices d\u2019assurances qu\u2019elle aura souscrites. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9paration, installation, transport, stockage, op\u00e9ration ou utilisation impropre ou non conforme aux instructions de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS est exclue pour tout d\u00e9faut d\u2019un syst\u00e8me r\u00e9sultant : d\u2019une d\u00e9gradation, modification, maintenance, CRMS, d\u2019un accident, contamination, abus, n\u00e9gligence apr\u00e8s la livraison, de tout dommage caus\u00e9 par un produit non fourni par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. La soci\u00e9t\u00e9 CRMS ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019un d\u00e9faut de compatibilit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 un manque d\u2019information involontaire ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la part du client concernant les caract\u00e9ristiques des produits. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS serait engag\u00e9e, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels pourrait pr\u00e9tendre le client ne saurait exc\u00e9der une somme \u00e9gale \u00e0 5 % de la valeur produite ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le dommage \u00e0 la date de survenance des faits. * La garantie de 5 ans et le support Hotline, oblige l\u2019installation de la r\u00e9f\u00e9rence CRW-PC-TM-TV et d\u2019un Onduleur fourni par CRMS.
\nRemarque: La garantie limit\u00e9e de 5 ans de CRMS ne s’applique pas aux produits de marque autre que CRMS, m\u00eame si ceux-ci sont emball\u00e9s ou vendu avec des produits CRMS. Les produits de marque autre que CRMS ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier que de la dur\u00e9e de la garantie fournie par le fabricant du produit en question.<\/strong><\/p>\n

8\u00a0–\u00a0RECLAMATIONS ET REPRISES<\/strong><\/h2>\n

Les r\u00e9clamations ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration que si elles sont faites au plus tard dans les 24 heures qui suivent la r\u00e9ception des produits, par courrier recommand\u00e9. Les reprises ne peuvent \u00eatre faites qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel en franco de port et d\u2019emballage et ne concernent que du mat\u00e9riel neuf et sous emballage d\u2019origine au plus tard dans les 30 jours suivant la date de r\u00e9ception des produits, moyennant un abattement de 20% sur le prix d\u2019achat. Cette demande doit \u00eatre \u00e9crite et adress\u00e9e \u00e0 notre service commercial pour traitement et affectation d\u2019un num\u00e9ro de retour. Les frais et risques aff\u00e9rents au retour des produits sont \u00e0 la charge du client. Les commandes de fournitures sp\u00e9cifiques ou faisant l\u2019objet d\u2019une fabrication sp\u00e9ciale ne peuvent \u00eatre ni \u00e9chang\u00e9es ni reprises.<\/p>\n

9\u00a0–\u00a0CONFIDENTIALITE<\/strong><\/h2>\n

Par \u00ab informations confidentielles \u00bb il faut entendre toute information, donn\u00e9e technique ou savoir faire de quelque forme que ce soit comportant l\u2019indication ou la mention \u00ab confidentielle \u00bb ou une autre indication ou mention similaire, y compris mais de fa\u00e7on limitative, les donn\u00e9es document\u00e9es, les donn\u00e9es lisibles par machine ou les donn\u00e9es interpr\u00e9t\u00e9es, les donn\u00e9es contenues dans des composants physiques, les maquettes, \u00e9chantillons consid\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS comme \u00e9tant de sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou confidentiels. Le client et ses partenaires, ses employ\u00e9s et ses agents maintiendront confidentielles ces informations confidentielles pour une p\u00e9riode de 10 ans suivant la date de divulgation par la soci\u00e9t\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. Les logiciels inclus aux Syst\u00e8mes doivent \u00eatre gard\u00e9s confidentiels \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Toutefois, les obligations stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux informations qui : Etaient au moment de leur r\u00e9ception d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ou plus g\u00e9n\u00e9ralement rendues publiques d\u2019une autre mani\u00e8re ; Ont \u00e9t\u00e9 apr\u00e8s leur r\u00e9ception d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ou plus g\u00e9n\u00e9ralement rendues publiques autrement que par une action ou une n\u00e9gligence de la part de la partie qui les re\u00e7oit ; Etaient d\u00e9j\u00e0, au moment de leur r\u00e9ception par une partie en la possession de cette partie de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 condition qu\u2019elle soit en mesure de le prouve par un document \u00e9crit ; Ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement acquises de tiers sans restriction quant \u00e0 leur divulgation, si ladite partie est en mesure de le prouver. Ni le client , ni ses partenaires, ses employ\u00e9s ou ses agents ne pourront transf\u00e9rer ou divulguer lesdites informations confidentielles de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS pour fabriquer ou acqu\u00e9rir les syst\u00e8mes faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou tout autre produit similaire, ni pour fabriquer ou acqu\u00e9rir ces syst\u00e8mes par toute autre source, ni pour reproduire les informations confidentielles ou se les approprier se quelque fa\u00e7on que se soit sans le consentement \u00e9crit et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne conf\u00e8rent aucun droit ou licence ni au client, ni \u00e0 ses clients, ses employ\u00e9s ou ses agents, express\u00e9ment ou implicitement sur les informations confidentielles ou sur tout brevet ou application de brevet ou autre droit appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, nonobstant l\u2019expiration des obligations de confidentialit\u00e9 stipul\u00e9es dans cette clause.<\/p>\n

10\u00a0–\u00a0CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT<\/strong><\/h2>\n

En cas d\u2019inex\u00e9cution par le client des obligations mises \u00e0 sa charge, la soci\u00e9t\u00e9 CRMS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eat qu\u2019elle pourrait r\u00e9clamer, moyennant mise en demeure, adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, rest\u00e9e infructueuse apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n

11\u00a0–\u00a0FORCE MAJEURE<\/strong><\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CRMS ne saurait \u00eatre tenue responsable pour tout retard ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, en cas de force majeure. Seront consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9v\u00e9nements de force majeure tous les \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs aux parties et irr\u00e9sistibles rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations. De tels \u00e9v\u00e9nements incluent notamment : tout incendie, explosion, inondations, temp\u00eates ou autre catastrophe naturelle, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, foudre ou agitations sociales, gr\u00e8ves, ou toutes autres actions industrielles et\/ou commerciales, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, pi\u00e8ces, machines, r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019import-export.<\/p>\n

12\u00a0–\u00a0DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/h2>\n

Cession : le client ne pourra d\u00e9l\u00e9guer aucun droit ni c\u00e9der aucune obligation au titre d\u2019une commande ou partie de celle-ci sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, lequel consentement ne pourra \u00eatre refus\u00e9 sans motif l\u00e9gitimes. La soci\u00e9t\u00e9 CRMS pourra c\u00e9der une commande dans le cadre du transfert de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie substantielle des actifs de l\u2019entreprise \u00e0 laquelle elle appartient. Toute tentative de cession ou de d\u00e9l\u00e9gation violant ce paragraphe sera consid\u00e9r\u00e9e comme nul. Renonciation : le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 CRMS de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 tout de l\u2019une quelconque des dispositions contenues dans les pr\u00e9sentes, et ledit manquement ne portera pas pr\u00e9judice au droit de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS d\u2019engager toute action ult\u00e9rieure visant \u00e0 appliquer les pr\u00e9sentes conditions. Divisibilit\u00e9 : si l\u2019une de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e9tait jug\u00e9e ill\u00e9gale, non valide ou inapplicable par un tribunal fran\u00e7ais d\u2019une juridiction comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rale de Vente, la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions restantes ne sera pas affect\u00e9e et en, remplacement de ladite disposition invalide, ou inapplicable une ou plusieurs dispositions seront ajout\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente aussi similaire que possible dans les termes tout en restant valides, l\u00e9gales ou applicables en vertu de la loi applicable. Sauvegarde : tous les droits, devoirs, obligations qui, par nature doivent s\u2019appliquer au-del\u00e0 des termes de la commande y compris, mais de fa\u00e7on non limitative, les clauses \u00ab paiement \u00bb, \u00ab Confidentialit\u00e9 \u00bb, \u00ab Responsabilit\u00e9 \u00bb, resterons applicables apr\u00e8s l\u2019application compl\u00e8te ou la r\u00e9alisation de toute commande. Ordre de coh\u00e9rence : En cas d\u2019incoh\u00e9rence entre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les commandes du client, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

13- CONTESTATION ET REGLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/h2>\n

En toute hypoth\u00e8se les contrats qui tiennent la soci\u00e9t\u00e9 CRMS \u00e0 ses clients sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais interne. Tout litige relatif \u00e0 toute offre \u00e9mise ou toute vente effectu\u00e9e, qui ne pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, sera de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 CRMS, m\u00eame en cas d\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t<\/div> \n\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE 1\u00a0-\u00a0GENERALITES Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toutes offres \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS ou toutes ventes conclues par la soci\u00e9t\u00e9 CRMS avec...","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"class_list":["post-6789","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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